Décret n°2019-538 du 29 mai 2019

Article 4

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Article 4


A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 8-1

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Calcul du montant annuel de la redevance pour l'utilisation d'une bande spécifique

Résumé. Le montant de la redevance pour l'utilisation de la bande 2 570-2 620 MHz TDD est calculé en fonction de la surface de la zone d'allotissement.


A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 8-1
-Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 8-1

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