Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Article 4

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Article 4

Les coefficients définis ci-après servent au calcul des montants des redevances.

Le coefficient "l" représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz.

Le coefficient "bf" caractérise la bande de fréquences.

Le coefficient "lb" caractérise l'adéquation de longueur de bond dans le cas du service fixe point à point.

Le coefficient "es" caractérise l'efficacité spectrale dans le cas du service fixe point à point.

Le coefficient "a" caractérise les autorisations d'utilisation de fréquences par allotissement.

Le coefficient "c" caractérise la surface couverte par l'autorisation d'utilisation de fréquences.

Les coefficients "k1", "k2", "k3", "k4", "k5", "k6" sont des valeurs de référence.

Le coefficient "N" dépend du nombre d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite implantés sur le territoire métropolitain.

Les valeurs des coefficients bf, lb, es, a, k1, k2, k3, k4, k5, k6 et N sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 31 mai 2019

Les coefficients définis ci-après servent au calcul des montants des redevances.

Le coefficient "l" représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz.

Le coefficient "bf" caractérise la bande de fréquences.

Le coefficient "lb" caractérise l'adéquation de longueur de bond dans le cas du service fixe point à point.

Le coefficient "es" caractérise l'efficacité spectrale dans le cas du service fixe point à point.

Le coefficient "a" caractérise les autorisations d'utilisation de fréquences par allotissement.

Le coefficient "c" caractérise la surface couverte par l'autorisation d'utilisation de fréquences.

Les coefficients "k1", "k2", "k3", "k4", "k5", "k6" sont des valeurs de référence.

Le coefficient "N" dépend du nombre d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite implantés sur le territoire métropolitain.

Les valeurs des coefficients bf, lb, es, a, k1, k2, k3, k4, k5, k6 et N sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 7 avril 2016

Source : Légifrance