Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal (Code pénal : règles de punition des crimes)Code pénal : règles de punition des crimesLe Code pénal fixe les règles pour punir les crimes et délits, protégeant les personnes, les biens, la nation et même les animaux., notamment son article 132-21 (Interdiction des droits après une condamnation pénale)Art. 132-21Interdiction des droits après une condamnation pénaleUne condamnation pénale ne peut pas automatiquement retirer certains droits civiques, civils ou familiaux, mais un juge peut lever ces restrictions. ;
Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours., notamment ses articles 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur)Art. 41-4Restitution des objets saisis par le procureurLe procureur de la République peut décider de rendre des objets saisis pendant une enquête, sauf si cela est dangereux ou si le bien est lié à un crime non élucidé., 41-6 (Droit d'opposition du condamné avant destruction ou remise d'objets saisis)Art. 41-6Droit d'opposition du condamné avant destruction ou remise d'objets saisisLe procureur de la République ou le procureur général doit avertir un condamné par écrit avant de détruire ou remettre des objets saisis, lui donnant deux mois pour s'opposer., 99, 142-6 (Conditions de l'assignation à résidence avec surveillance électronique)Art. 142-6Conditions de l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueL'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure décidée par un juge après un débat contradictoire, sous réserve de certaines conditions techniques et juridiques., 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires)Art. 148-5Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoiresLes personnes en détention provisoire peuvent exceptionnellement obtenir une autorisation de sortie sous escorte, avec possibilité de recours., 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle)Art. 502Procédure d'appel en matière correctionnelleL'article explique comment faire appel d'une décision de justice en matière pénale, en précisant ce qui doit être indiqué dans la déclaration d'appel., 503 (Procédure d'appel pour les détenus)Art. 503Procédure d'appel pour les détenusLes détenus peuvent faire appel d'une décision en déclarant leur intention au chef de l'établissement pénitentiaire, qui doit constater et transmettre cette déclaration., 510 (Composition de la chambre des appels correctionnels)Art. 510Composition de la chambre des appels correctionnelsLa chambre des appels correctionnels est normalement composée de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge dans certains cas spécifiques., 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux)Art. 706-53-13Rétention de sûreté pour les criminels dangereuxCertains criminels très dangereux peuvent être placés en centre spécialisé après leur peine pour éviter qu'ils ne recommencent., 706-56 (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête)Art. 706-56Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquêteLa police peut prélever des échantillons biologiques pour analyser l'ADN de certaines personnes, comme les criminels ou ceux suspectés de graves délits., 706-125 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental)Art. 706-125Irresponsabilité pénale pour trouble mentalLa chambre de l'instruction peut déclarer une personne irresponsable pénalement si elle avait un trouble mental au moment des faits, mais elle peut aussi décider des réparations et des mesures de sécurité., 706-153 (Saisie de biens ou droits incorporels en procédure pénale)Art. 706-153Saisie de biens ou droits incorporels en procédure pénaleUn juge peut ordonner la saisie de biens ou droits incorporels pouvant être confisqués, avec possibilité de recours dans un délai de dix jours., 707, 712-21 (Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire)Art. 712-21Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaireAvant d'accorder certaines mesures à un condamné sous suivi socio-judiciaire, une expertise psychiatrique est obligatoire pour évaluer s'il a besoin de traitement., 720 (Libération sous contrainte pour les courtes peines)Art. 720Libération sous contrainte pour les courtes peinesLes personnes condamnées à moins de cinq ans de prison peuvent être libérées sous contrainte si elles ont accompli au moins la moitié de leur peine., 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés)Art. 723-6Sorties sous escorte pour les condamnésUn condamné peut obtenir une autorisation de sortie sous escorte, mais cela reste exceptionnel et suit des règles précises., 723-8, 730-2 (Conditions strictes pour la libération conditionnelle des peines lourdes)Art. 730-2Conditions strictes pour la libération conditionnelle des peines lourdesLa libération conditionnelle pour les peines lourdes nécessite une évaluation de dangerosité et peut être assortie de conditions strictes., 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile)Art. 763-10Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobileUn an avant sa libération, un condamné sous surveillance électronique mobile est évalué pour mesurer sa dangerosité et le risque de récidive., 778 (Correction des erreurs dans le casier judiciaire)Art. 778Correction des erreurs dans le casier judiciaireL'article explique comment corriger une erreur dans le casier judiciaire, comme une condamnation sous une fausse identité., R. 61-7 (Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires)Art. R.61-7Compétence territoriale des commissions pluridisciplinairesLa commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté agit dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, et son nombre ainsi que sa localisation sont déterminés par un arrêté du ministre de la justice., R. 61-8 (Composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté)Art. R.61-8Composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretéLa commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est composée de membres variés, dont un magistrat, un représentant du gouvernement, et des experts en santé mentale. , D. 32-4 , D. 32-7 à D. 32-9, D. 32-11, D. 49-33, D. 50, D. 81-1, D. 81-2, D. 117-4, D. 126 à D. 135, D. 147, D. 147-17 à D. 147-17-2, D. 147-19, D. 526, D. 527-1 et D. 527-2 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 109 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions légales)Art. 109Dates d'entrée en vigueur des dispositions légalesCette loi fixe les dates d'application de différentes mesures dans le code civil et le code de procédure pénale, avec des échéances allant de mars 2019 à janvier 2024. et 110 (Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer)Art. 110Modifications législatives pour les territoires d'outre-merLa loi modifie l'application de plusieurs articles du code civil, du code pénal et du code de la route dans les territoires d'outre-mer comme Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.,
Décrète :