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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'assignation à résidence avec surveillance électronique

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JORF n°0121 du 25 mai 2019

Décret n°2019-508 du 24 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article 132-21 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-4, 41-6, 99, 142-6, 148-5, 502, 503, 510, 706-53-13, 706-56, 706-125, 706-153, 707, 712-21, 720, 723-6, 723-8, 730-2, 763-10, 778, R. 61-7, R. 61-8 , D. 32-4 , D. 32-7 à D. 32-9, D. 32-11, D. 49-33, D. 50, D. 81-1, D. 81-2, D. 117-4, D. 126 à D. 135, D. 147, D. 147-17 à D. 147-17-2, D. 147-19, D. 526, D. 527-1 et D. 527-2 ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 109 et 110,

Décrète :

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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1 cité

Titre Ier : Dispositions relatives à l'instruction

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Chapitre II : Dispositions relatives au règlement de l'information

Titre 2 : Dispositions relatives à certaines demandes, requêtes ou voies de recours

Titre 3 : Dispositions relatives à l'exécution des peines

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réductions de peine

Chapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte

Chapitre III : Disposition relative aux autorisations de sortie sous escorte

Chapitre IV : Dispositions relatives à la libération conditionnelle

Titre 3 : Dispositions diverses

Fait le 24 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet