Section parente

Titre Ier

Dispositions relatives à l'instruction

Section suivante

Chapitre II

Dispositions relatives au règlement de l'information

3

JORF n°0121 du 25 mai 2019

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen, Art. D32-7, Art. D32-8, Art. D32-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D32-4, Art. D32-11, Art. D32-13, Art. D32-14, Art. D32-23, Art. D32-24, Art. D32-26 > >

1 version

7 modifiés

4 abrogés