En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire
Les mesures mentionnées aux articles 712-5 (Décisions sur les réductions de peine et permissions de sortie),712-6 (Décision du juge de l'application des peines) et 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines), à l'exception des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escortes, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable à une personne qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire. Cette expertise est réalisée par deux experts lorsque la personne a été condamnée pour le meurtre, l'assassinat ou le viol d'un mineur de quinze ans.
Cette expertise détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs), les expertises psychiatriques ordonnées préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément au présent article doivent se prononcer spécialement sur le risque de récidive du condamné.
Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui incombent, pouvant donner lieu, selon les cas, à la délivrance des mandats prévus par l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné), à la suspension de la mesure d'aménagement prévue par l'article 712-18 (Suspension des mesures de semi-liberté en cas d'inobservation), à l'incarcération provisoire prévue par l'article 712-19 (Incarcération provisoire pour non-respect des obligations) ou au retrait ou à la révocation de la mesure prévu par l'article 712-20 (Prolongation ou révocation d'une peine après expiration), le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins.