Code de procédure pénale

Article 712-21

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Article 712-21

Les mesures mentionnées aux articles 712-5 (Décisions sur les réductions de peine et permissions de sortie),712-6 (Décision du juge de l'application des peines) et 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines), à l'exception des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escortes, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable à une personne qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire. Cette expertise est réalisée par deux experts lorsque la personne a été condamnée pour le meurtre, l'assassinat ou le viol d'un mineur de quinze ans.

Cette expertise détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement.

Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs), les expertises psychiatriques ordonnées préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément au présent article doivent se prononcer spécialement sur le risque de récidive du condamné.

Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui incombent, pouvant donner lieu, selon les cas, à la délivrance des mandats prévus par l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné), à la suspension de la mesure d'aménagement prévue par l'article 712-18 (Suspension des mesures de semi-liberté en cas d'inobservation), à l'incarcération provisoire prévue par l'article 712-19 (Incarcération provisoire pour non-respect des obligations) ou au retrait ou à la révocation de la mesure prévu par l'article 712-20 (Prolongation ou révocation d'une peine après expiration), le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire

Résumé. Avant d'accorder certaines mesures à un condamné sous suivi socio-judiciaire, une expertise psychiatrique est obligatoire pour évaluer s'il a besoin de traitement.

Les mesures mentionnées aux articles 712-5 (Décisions sur les réductions de peine et permissions de sortie),712-6 (Décision du juge de l'application des peines) et 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines), à l'exception des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escortes, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable à une personne qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire. Cette expertise est réalisée par deux experts lorsque la personne a été condamnée pour le meurtre, l'assassinat ou le viol d'un mineur de quinze ans.

Cette expertise détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement.

Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs), les expertises psychiatriques ordonnées préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément au présent article doivent se prononcer spécialement sur le risque de récidive du condamné.

Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui incombent, pouvant donner lieu, selon les cas, à la délivrance des mandats prévus par l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné), à la suspension de la mesure d'aménagement prévue par l'article 712-18 (Suspension des mesures de semi-liberté en cas d'inobservation), à l'incarcération provisoire prévue par l'article 712-19 (Incarcération provisoire pour non-respect des obligations) ou au retrait ou à la révocation de la mesure prévu par l'article 712-20 (Prolongation ou révocation d'une peine après expiration), le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 48 : Précision sur l'expertise psychiatrique pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire

En résumé. Le texte ne modifie pas les conditions mais reformule légèrement la phrase précisant que l’expertise psychiatrique préalable s’applique aux personnes condamnées à un suivi socio‑judiciaire.

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 10 : Modification des règles de surveillance judiciaire et d'injonction de soins

En résumé. Le texte ajoute que refuser de commencer ou poursuivre un traitement prescrit constitue une infraction pouvant entraîner des sanctions telles que l’incarcération provisoire ou la révocation d’une mesure.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au jeudi 11 mars 2010

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 77

En résumé. Ajout d’une exigence que les expertises psychiatriques évaluent spécifiquement le risque de récidive pour certaines infractions violentes ou sexuelles.

En vigueur du samedi 11 août 2007 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. La loi élargit la nécessité d’une expertise psychiatrique aux condamnés dont l’infraction nécessite un suivi socio‑judiciaire, et précise que cette expertise évalue la possibilité de les traiter.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 10 août 2007

Source : Légifrance