Article R61-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
Résumé L'article R61-7 dit comment et où les commissions pour surveiller les détenus sont formées et où elles peuvent intervenir.
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté instituée à l'article 763-10 exerce sa compétence dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel. Le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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