Code de procédure pénale

Article 763-10

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Article 763-10

Un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée au placement sous surveillance électronique mobile en application des articles 131-36-9 (Placement sous surveillance électronique mobile comme mesure de sûreté) à 131-36-12 (Placement sous surveillance électronique mobile) du code pénal fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa dangerosité et à mesurer le risque de commission d'une nouvelle infraction.

Cet examen est mis en oeuvre par le juge de l'application des peines ; celui-ci peut solliciter l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté composée selon des modalités déterminées par le décret prévu à l'article 763-14 (Conditions d'application de la surveillance électronique mobile). Les articles 712-16 (Pouvoirs d'enquête des juridictions de l'application des peines) et 712-16-1 (Protection des intérêts des victimes dans les décisions de libération) sont applicables.

Au vu de cet examen et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure, le juge de l'application des peines détermine, selon les modalités prévues par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous surveillance électronique mobile. Cette durée ne peut excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle.

Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) pourra être mis à exécution.

Six mois avant l'expiration du délai fixé, le juge de l'application des peines statue, selon les mêmes modalités, sur la prolongation du placement sous surveillance électronique mobile dans la limite prévue au troisième alinéa.

A défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile

Résumé. Un an avant sa libération, un condamné sous surveillance électronique mobile est évalué pour mesurer sa dangerosité et le risque de récidive.

Un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée au placement sous surveillance électronique mobile en application des articles 131-36-9 (Placement sous surveillance électronique mobile comme mesure de sûreté) à 131-36-12 (Placement sous surveillance électronique mobile) du code pénal fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa dangerosité et à mesurer le risque de commission d'une nouvelle infraction.

Cet examen est mis en oeuvre par le juge de l'application des peines ; celui-ci peut solliciter l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté composée selon des modalités déterminées par le décret prévu à l'article 763-14 (Conditions d'application de la surveillance électronique mobile). Les articles 712-16 (Pouvoirs d'enquête des juridictions de l'application des peines) et 712-16-1 (Protection des intérêts des victimes dans les décisions de libération) sont applicables.

Au vu de cet examen et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure, le juge de l'application des peines détermine, selon les modalités prévues par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous surveillance électronique mobile. Cette durée ne peut excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle.

Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) pourra être mis à exécution.

Six mois avant l'expiration du délai fixé, le juge de l'application des peines statue, selon les mêmes modalités, sur la prolongation du placement sous surveillance électronique mobile dans la limite prévue au troisième alinéa.

A défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 61 : Vérification technique préalable pour la surveillance électronique mobile

En résumé. La nouvelle version introduit une étape supplémentaire : avant que le juge fixe la durée du placement sous surveillance électronique mobile, il doit vérifier la faisabilité technique de cette mesure.

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au mercredi 14 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 11 : Modification des règles de surveillance et d'obligations pour les condamnés

En résumé. La nouvelle version ajoute les dispositions des articles 712‑16 et 712‑16‑1 tout en rendant facultatif le recours obligatoire à l’avis de la commission pluridisciplinaire pour le juge.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au jeudi 11 mars 2010

Source : Légifrance