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Décret n°2019-164 du 5 mars 2019

relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) et L. 332-7 (Application des règles du CEA par décret) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2311-1 (Champ d'application du comité social et économique), L. 2312-78 (Rôle du CSE dans la gestion des activités sociales) et L. 2315-36 (Création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail) ;

Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de droit du travail au CEA

Résumé. Un décret précise que les règles du code du travail s'appliquent au CEA, avec quelques adaptations.

Les dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sont applicables au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives régi par les articles L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) à L. 332-7 (Application des règles du CEA par décret) du code de la recherche, sous réserve des adaptations fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Rôle des comités dans les décisions d'entreprise

Résumé. Un comité national et des comités d'établissement sont chargés de donner leur avis sur les décisions concernant l'entreprise.

Un comité national et des comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions prévues respectivement aux articles L. 2316-1 (Rôle du comité social et économique central) et L. 2316-20 (Rôle du comité social et économique d'établissement) du code du travail.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Votes dans les comités du CEA

Résumé. Les comités du Commissariat à l'énergie atomique votent avec les représentants du personnel et leur président.

Le comité national et les comités sociaux et économiques d'établissement comprennent des membres de la direction du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et des représentants élus du personnel.
Lorsque le comité national et les comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions et les pouvoirs dévolus par le code du travail au comité social et économique, seuls prennent part au vote :
1° Les représentants du personnel ;
2° Le président du comité, sous réserve des exceptions prévues par le code du travail, notamment par son article L. 2315-32.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Composition des comités sociaux et économiques

Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux et économiques dépend d'accords ou de règles fixées par décret.

Le nombre de représentants élus du personnel au comité national est de vingt-et-un. Il est porté à vingt-cinq si les attributions relatives aux activités sociales et culturelles ne font pas l'objet de la délégation prévue à l'article 5 (Délégation de gestion des activités sociales et culturelles).
Le nombre de représentants élus du personnel dans les comités sociaux et économiques d'établissement est défini par voie d'accord collectif. A défaut d'accord, ce nombre est égal au nombre de représentants élus du personnel prévus aux articles L. 2314-1 (Composition du comité social et économique) et R. 2314-1 (Composition du CSE en fonction des effectifs) du code du travail.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Délégation des activités sociales et culturelles

Résumé. Un accord peut permettre de déléguer la gestion des activités sociales et culturelles à un comité central ou local, qui aura la personnalité juridique.

Les attributions du comité social et économique relatives aux activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 2312-78 du code du travail (Rôle du CSE dans la gestion des activités sociales) peuvent, par voie d'accord collectif, être déléguées à un comité central et à des comités locaux des activités sociales, dotés de la personnalité juridique.
Le comité central des activités sociales, ou en l'absence de délégation le comité national mentionné à l'article 3 (Composition et vote dans les comités du CEA), est seul autorisé à recevoir les contributions allouées aux activités sociales et culturelles versées par l'employeur et les excédents des dotations de fonctionnement dans les conditions et limites prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2315-61 et à l'article R. 2315-31-1 du code du travail (Utilisation des excédents du budget de fonctionnement). Les modalités de transfert de ces excédents sont définies par voie d'accord collectif.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Composition des comités d'activités sociales

Résumé. Un comité central ou des comités locaux pour les activités sociales sont créés, avec un nombre de membres élus variable selon les accords.

En cas d'institution d'un comité central des activités sociales en application de l'article 5 (Délégation de gestion des activités sociales et culturelles), ce comité est composé de quinze représentants élus du personnel et de l'administrateur général du CEA ou de son représentant.
En cas d'institution de comités locaux des activités sociales en application de l'article 5 (Délégation de gestion des activités sociales et culturelles), le nombre des membres élus du personnel dans ces comités est fixé par voie d'accord collectif. Ces comités locaux sont présidés par le chef d'établissement ou son représentant.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Rôle des représentants syndicaux dans les comités

Résumé. Les représentants syndicaux peuvent assister aux réunions des comités nationaux et d'établissement avec une voix consultative.

Les dispositions de l'article L. 2314-2 du code du travail (Représentation syndicale au comité social et économique) relatif aux représentants syndicaux s'appliquent aux comités mentionnés aux articles 2 (Rôles des comités nationaux et d'établissement) et 5 (Délégation de gestion des activités sociales et culturelles).

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans les comités sont élus directement, avec des suppléants pour remplacer les titulaires en cas d'absence.

Les représentants du personnel dans chacun des comités mentionnés aux articles 2 (Rôles des comités nationaux et d'établissement) et 5 (Délégation de gestion des activités sociales et culturelles) sont élus au suffrage direct.
Des représentants du personnel suppléants sont également élus en nombre égal à celui des représentants titulaires du personnel. Les représentants suppléants siègent en cas d'empêchement des représentants titulaires.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Répartition des électeurs pour l'élection des représentants du personnel

Résumé. Pour élire les représentants du personnel, les employés sont divisés en deux groupes : les ingénieurs et cadres d'un côté, et les autres employés de l'autre.

Pour l'élection des représentants du personnel prévue à l'article 8 (Élection des représentants du personnel), le personnel est réparti en deux collèges électoraux composés, d'une part, des ingénieurs et cadres et, d'autre part, des autres catégories de personnel.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Fréquence des réunions des comités sociaux et économiques

Résumé. Le décret fixe la fréquence des réunions des comités sociaux et économiques, avec au moins trois fois par an pour le comité national et six fois pour les comités d'établissement.

Le comité national se réunit au moins trois fois par an.
Chaque comité social et économique d'établissement se réunit au moins six fois par an.
Lorsqu'ont été institués un comité central et des comités locaux des activités sociales, ces comités se réunissent chacun au moins deux fois par an.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Résumé. La commission santé, sécurité et conditions de travail peut inclure des salariés non membres du comité mais experts dans le domaine, à condition qu'ils représentent au moins la moitié des membres.

La commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique d'établissement, prévue à l'article L. 2315-36 du code du travail (Création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail), peut être composée, pour partie, de salariés de l'établissement qui ne sont pas membres du comité mais disposent de compétences spécifiques dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ces membres sont désignés selon des modalités définies par voie d'accord collectif. Ils ne siègent pas au comité social et économique d'établissement.
Le nombre de membres issus du comité social et économique d'établissement doit représenter au moins la moitié du nombre de représentants composant la commission santé, sécurité et conditions de travail.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Suppression d'un décret sur les règles de travail au CEA

Résumé. Un ancien décret sur les règles de travail au Commissariat à l'énergie atomique est supprimé.

Le décret n° 85-1077 du 10 octobre 1985 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique des dispositions des titres II et III du livre IV du code du travail est abrogé.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2019

Décret n°2019-164 du 5 mars 2019
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