Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique)Art. L.332-1Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomiqueLe CEA est un organisme scientifique et industriel qui gère ses propres affaires. et L. 332-7 (Application des règles du CEA par décret)Art. L.332-7Application des règles du CEA par décretUn décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2311-1 (Champ d'application du comité social et économique)Art. L.2311-1Champ d'application du comité social et économiqueLes règles sur le comité social et économique s'appliquent aux employeurs privés, à certains établissements publics, avec des adaptations possibles pour garantir les mêmes droits aux salariés., L. 2312-78 (Rôle du CSE dans la gestion des activités sociales)Art. L.2312-78Rôle du CSE dans la gestion des activités socialesLe comité social et économique gère les activités sociales et culturelles pour les salariés, leur famille et les stagiaires. et L. 2315-36 (Création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail)Art. L.2315-36Création d'une commission santé, sécurité et conditions de travailDans les grandes entreprises ou établissements spécifiques, une commission doit être créée pour discuter de la santé, la sécurité et les conditions de travail. ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :