Décret n°2019-164 du 5 mars 2019

Article 11

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Article 11

La commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique d'établissement, prévue à l'article L. 2315-36 du code du travail (Création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail), peut être composée, pour partie, de salariés de l'établissement qui ne sont pas membres du comité mais disposent de compétences spécifiques dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ces membres sont désignés selon des modalités définies par voie d'accord collectif. Ils ne siègent pas au comité social et économique d'établissement.
Le nombre de membres issus du comité social et économique d'établissement doit représenter au moins la moitié du nombre de représentants composant la commission santé, sécurité et conditions de travail.

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En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Résumé. La commission santé, sécurité et conditions de travail peut inclure des salariés non membres du comité mais experts dans le domaine, à condition qu'ils représentent au moins la moitié des membres.

La commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique d'établissement, prévue à l'article L. 2315-36 du code du travail (Création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail), peut être composée, pour partie, de salariés de l'établissement qui ne sont pas membres du comité mais disposent de compétences spécifiques dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ces membres sont désignés selon des modalités définies par voie d'accord collectif. Ils ne siègent pas au comité social et économique d'établissement.
Le nombre de membres issus du comité social et économique d'établissement doit représenter au moins la moitié du nombre de représentants composant la commission santé, sécurité et conditions de travail.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2019

Source : Légifrance