Décret n°2019-164 du 5 mars 2019

Article 4

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Article 4

Le nombre de représentants élus du personnel au comité national est de vingt-et-un. Il est porté à vingt-cinq si les attributions relatives aux activités sociales et culturelles ne font pas l'objet de la délégation prévue à l'article 5 (Délégation de gestion des activités sociales et culturelles).
Le nombre de représentants élus du personnel dans les comités sociaux et économiques d'établissement est défini par voie d'accord collectif. A défaut d'accord, ce nombre est égal au nombre de représentants élus du personnel prévus aux articles L. 2314-1 (Composition du comité social et économique) et R. 2314-1 (Composition du CSE en fonction des effectifs) du code du travail.

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En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Composition des comités sociaux et économiques

Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux et économiques dépend d'accords ou de règles fixées par décret.

Le nombre de représentants élus du personnel au comité national est de vingt-et-un. Il est porté à vingt-cinq si les attributions relatives aux activités sociales et culturelles ne font pas l'objet de la délégation prévue à l'article 5 (Délégation de gestion des activités sociales et culturelles).
Le nombre de représentants élus du personnel dans les comités sociaux et économiques d'établissement est défini par voie d'accord collectif. A défaut d'accord, ce nombre est égal au nombre de représentants élus du personnel prévus aux articles L. 2314-1 (Composition du comité social et économique) et R. 2314-1 (Composition du CSE en fonction des effectifs) du code du travail.

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Source : Légifrance