Décret n°2019-164 du 5 mars 2019

Article 13

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Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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