Décret n°2019-164 du 5 mars 2019

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'article L. 2314-2 du code du travail (Représentation syndicale au comité social et économique) relatif aux représentants syndicaux s'appliquent aux comités mentionnés aux articles 2 (Rôles des comités nationaux et d'établissement) et 5 (Délégation de gestion des activités sociales et culturelles).

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En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Rôle des représentants syndicaux dans les comités

Résumé. Les représentants syndicaux peuvent assister aux réunions des comités nationaux et d'établissement avec une voix consultative.

Les dispositions de l'article L. 2314-2 du code du travail (Représentation syndicale au comité social et économique) relatif aux représentants syndicaux s'appliquent aux comités mentionnés aux articles 2 (Rôles des comités nationaux et d'établissement) et 5 (Délégation de gestion des activités sociales et culturelles).

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