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Décret n°2019-171 du 5 mars 2019

relatif aux aires de grand passage

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-27 (Information sur la collecte des déchets) ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage en date du 15 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les aires de grand passage

Résumé. Un décret de 2019 fixe les règles pour les terrains des aires de grand passage, notamment leur taille et leur stabilité.

Le terrain de l'aire de grand passage dispose d'un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie, dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des caravanes.
La surface d'une aire de grand passage est d'au moins 4 hectares. Le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut y déroger pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental.
Sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, la décision de dérogation est prise par le préfet, après avis du président du conseil départemental ou du président de la métropole de Lyon.
En Corse, cette décision est prise conjointement par le préfet et le président du conseil exécutif.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Équipements obligatoires pour les aires de grand passage

Résumé. Un décret précise les équipements obligatoires pour les aires de grand passage, comme l'accès à l'eau, l'électricité et la gestion des déchets.

L'aire de grand passage comprend au moins :
1° Un accès routier permettant une circulation appropriée ainsi que l'intervention des secours et une desserte interne ;
2° A l'entrée de l'aire, une installation accessible d'alimentation en eau potable satisfaisant aux normes techniques relatives aux bouches à incendie fixées par le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ;
3° A l'entrée de l'aire, une installation d'alimentation électrique sécurisée comportant un tableau de 250 kVA triphasé. En aval du point de livraison, la répartition d'électricité relève de la responsabilité du signataire de la convention d'occupation ;
4° A l'entrée de l'aire, un éclairage public ;
5° Un dispositif de recueil des eaux usées ;
6° Un système permettant la récupération des toilettes individuelles qui peut être complété par des cabines sanitaires mobiles autonomes non raccordées à un réseau d'assainissement ;
7° L'installation, sur l'aire ou à sa proximité immédiate, de bennes pour les ordures ménagères dont le ramassage est assuré au moins une fois par semaine pendant la période d'ouverture ou d'occupation ;
8° Un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie dans les conditions prévues pour ses habitants par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Contrat obligatoire pour camper sur une aire

Résumé. Pour camper sur une aire de grand passage, il faut signer un contrat avec la mairie ou la communauté de communes.

Le séjour du groupe sur l'aire est subordonné à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et les preneurs ou leurs représentants. Un modèle de convention est établi par un arrêté du ministre chargé du logement.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Règlement intérieur des aires de grand passage

Résumé. Un règlement intérieur pour les aires de grand passage doit être adapté selon la région et les caractéristiques du lieu.

Le règlement intérieur de l'aire de grand passage est établi conformément à l'annexe du présent décret et adapté en fonction de la ou des collectivités territoriales compétentes pour la réalisation et la gestion de l'aire et des caractéristiques de cette dernière.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Tarification des prestations pour les caravanes

Résumé. Les frais d'utilisation des aires de grand passage pour les caravanes sont calculés par véhicule et peuvent être payés en forfait hebdomadaire.

Le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu. Ils peuvent faire l'objet d'un forfait par semaine.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut exiger le versement d'un dépôt de garantie. Son montant est calculé par caravane double essieu. Son montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Délai pour la mise aux normes des aires de grand passage

Résumé. Les aires de grand passage doivent être mises aux normes avant le 1er janvier 2022.

Les aires de grand passage réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret doivent être rendues conformes aux prescriptions prévues aux articles 1er (Règles pour les aires de grand passage) et 2 (Équipements obligatoires pour les aires de grand passage) du présent décret au plus tard le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Exécution du décret sur les aires de grand passage

Résumé. Un décret confie à la ministre de la cohésion des territoires la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2019

Décret n°2019-171 du 5 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe