Décret n°2019-164 du 5 mars 2019

Article 5

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Article 5

Les attributions du comité social et économique relatives aux activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 2312-78 du code du travail (Rôle du CSE dans la gestion des activités sociales) peuvent, par voie d'accord collectif, être déléguées à un comité central et à des comités locaux des activités sociales, dotés de la personnalité juridique.
Le comité central des activités sociales, ou en l'absence de délégation le comité national mentionné à l'article 3 (Composition et vote dans les comités du CEA), est seul autorisé à recevoir les contributions allouées aux activités sociales et culturelles versées par l'employeur et les excédents des dotations de fonctionnement dans les conditions et limites prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2315-61 et à l'article R. 2315-31-1 du code du travail (Utilisation des excédents du budget de fonctionnement). Les modalités de transfert de ces excédents sont définies par voie d'accord collectif.

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En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Délégation des activités sociales et culturelles

Résumé. Un accord peut permettre de déléguer la gestion des activités sociales et culturelles à un comité central ou local, qui aura la personnalité juridique.

Les attributions du comité social et économique relatives aux activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 2312-78 du code du travail (Rôle du CSE dans la gestion des activités sociales) peuvent, par voie d'accord collectif, être déléguées à un comité central et à des comités locaux des activités sociales, dotés de la personnalité juridique.
Le comité central des activités sociales, ou en l'absence de délégation le comité national mentionné à l'article 3 (Composition et vote dans les comités du CEA), est seul autorisé à recevoir les contributions allouées aux activités sociales et culturelles versées par l'employeur et les excédents des dotations de fonctionnement dans les conditions et limites prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2315-61 et à l'article R. 2315-31-1 du code du travail (Utilisation des excédents du budget de fonctionnement). Les modalités de transfert de ces excédents sont définies par voie d'accord collectif.

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