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Arrêté du 5 mars 2019

relatif à la composition et au fonctionnement du comité d'experts sur la gestion adaptative

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996 ;

Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment ses articles 7, 8 et 9 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 421-51 (Comité d'experts pour la gestion adaptative des espèces cynégétiques) à D. 421-55,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des rapports du comité d'experts sur la gestion adaptative

Résumé. Un comité d'experts donne des conseils sur la chasse et rend ses rapports publics.

Le comité d'experts sur la gestion adaptative mentionné à l'article D. 421-51 du code de l'environnement (Comité d'experts pour la gestion adaptative des espèces cynégétiques) remet au ministre chargé de la chasse ses rapports et ses recommandations.
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article 9 (Rôles du secrétariat dans le comité d'experts sur la gestion adaptative).

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Création d'un comité d'experts pour la gestion adaptative

Résumé. Un comité d'experts sur la gestion adaptative est créé avec 14 membres nommés pour leurs compétences scientifiques.

Le comité d'experts sur la gestion adaptative est composé de quatorze membres. Ses membres sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
Les membres sont nommés en raison de leurs compétences scientifiques, par le ministre chargé de la chasse, après concertation avec la Fédération nationale des chasseurs et les associations de protection de la nature les plus représentatives.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Nommation du président et du vice-président du comité d'experts

Résumé. Le président et le vice-président du comité d'experts sur la gestion adaptative sont nommés par le ministre de la chasse, avec des rôles spécifiques pour diriger et remplacer en cas d'absence.

Le président du comité est nommé par arrêté du ministre chargé de la chasse, en plus des membres mentionnés à l'article 2 (Création d'un comité d'experts pour la gestion adaptative de la chasse).
Il préside et anime les réunions du comité d'experts.
Il est assisté d'un vice-président, nommé par le ministre chargé de la chasse, parmi les quatorze membres prévus à l'article 2 (Création d'un comité d'experts pour la gestion adaptative de la chasse). Il est chargé de remplacer le président en son absence. Il dispose alors des pouvoirs du président.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Indemnité du président du comité d'experts sur la gestion adaptative

Résumé. Le président d'un comité d'experts sur la gestion de la chasse reçoit une indemnité de 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée pour préparer et participer aux séances.

En complément des indemnités correspondant aux frais de déplacement, le montant de l'indemnité d'exercice qui est allouée au président en application de l'article D. 421-55 du code de l'environnement (Indemnisation du Président du comité d'experts sur la gestion adaptative), à raison de la préparation et de la participation des séances du comité qu'il préside, est fixé à 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Réunions du comité d'experts sur la gestion adaptative

Résumé. Le comité d'experts sur la gestion adaptative se réunit au moins deux fois par an, avec un ordre du jour fixé par son président ou le ministre de la chasse.

Le comité d'experts sur la gestion adaptative se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, ou à la demande du ministre chargé de la chasse sur un ordre du jour qu'il détermine. Le comité peut également se réunir à la demande de huit de ses membres.
Les membres reçoivent, deux semaines au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et les documents, rapports et études nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. En cas d'urgence, ce délai est ramené à trois jours.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Règles de délibération du comité d'experts

Résumé. Pour que le comité d'experts puisse prendre des décisions, au moins dix membres doivent être présents ou représentés. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée sans cette condition.

Le comité d'experts ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins dix membres présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, le président demande au secrétariat de convoquer à nouveau les membres du comité, dans un délai de quinze jours au plus, sur le même ordre du jour. A cette occasion, aucune règle de quorum n'est opposable.
Les rapports et les avis du comité d'experts sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Chaque membre peut demander que la transcription de son opinion soit jointe au procès-verbal de la délibération.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Représentation et mandats dans un comité

Résumé. Un membre d'un comité peut être représenté par un autre, mais ne peut pas avoir plus d'un mandat à la fois.

Un membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Vote électronique exceptionnel dans les comités

Résumé. Les membres d'un comité peuvent voter sur des sujets par voie électronique, mais cela doit rester exceptionnel.

Sur proposition du président du comité, l'avis du comité sur tout sujet inscrit à l'ordre du jour peut être acquis selon une procédure électronique invitant chaque membre à prendre position sur le projet. Cette procédure, dont les modalités de mises en œuvre sont définies en son sein, doit rester exceptionnelle.

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Rôles du secrétariat dans le comité d'experts sur la gestion adaptative

Résumé. L'article décrit les tâches du secrétariat du comité d'experts sur la gestion adaptative, qui incluent la réception des demandes d'expertise, la production d'analyses, l'envoi des convocations, la rédaction des comptes-rendus et la publication des rapports.

Pour l'application de l'article D. 421-54 du code de l'environnement (Rôle du comité d'experts dans la gestion adaptative de la chasse), le secrétariat assuré conjointement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Agence française pour la biodiversité et le Muséum national d'histoire naturelle :

  • reçoit les demandes d'expertise adressées par le ministre chargé de la chasse et en fait part au président ;
  • produit des premiers éléments d'analyse nécessaires aux travaux du comité, notamment un inventaire des données, études et recherches portant sur les espèces concernées et leurs habitats ainsi que les données de prélèvements ;

- adresse les convocations selon les modalités prévues aux articles 5 (Réunions du comité d'experts sur la gestion adaptative) et 6 (Règles de délibération d'un comité d'experts) ;
  • rédige le compte-rendu des réunions ;
  • assure la rédaction, puis la transmission au ministre chargé de la chasse, des rapports et des recommandations adoptés par le comité d'experts ;
  • rend public, par la mise en ligne sur un site internet, les rapports et recommandations adoptés par le comité d'experts.

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Suppression du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse

Résumé. L'arrêté du 5 mars 2019 supprime le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse ainsi que toutes ses règles de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Rôle du directeur dans un arrêté environnemental

Résumé. Le directeur de l'eau et de la biodiversité est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2019

Arrêté du 5 mars 2019
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