En vigueur depuis le 8 mars 2019
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Rôle des comités dans les décisions d'entreprise
Un comité national et des comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions prévues respectivement aux articles L. 2316-1 (Rôle du comité social et économique central) et L. 2316-20 (Rôle du comité social et économique d'établissement) du code du travail.