Décret n°2019-164 du 5 mars 2019

Article 2

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Article 2

Un comité national et des comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions prévues respectivement aux articles L. 2316-1 (Rôle du comité social et économique central) et L. 2316-20 (Rôle du comité social et économique d'établissement) du code du travail.

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En vigueur depuis le 8 mars 2019

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Rôle des comités dans les décisions d'entreprise

Résumé. Un comité national et des comités d'établissement sont chargés de donner leur avis sur les décisions concernant l'entreprise.

Un comité national et des comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions prévues respectivement aux articles L. 2316-1 (Rôle du comité social et économique central) et L. 2316-20 (Rôle du comité social et économique d'établissement) du code du travail.

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