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Chapitre Ier

Investissements étrangers soumis à autorisation

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Section 1

Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France

R152-1 — R152-4

Code monétaire et financier

Section 4 : Dispositions communes

Article R151-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de transmission des demandes et des informations relatives aux investissements étrangers

Résumé Un arrêté du ministre de l'économie indique quelles pièces fournir et comment les envoyer électroniquement pour les investissements étrangers.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et informations à fournir à l'appui de la demande préalable d'examen d'une activité ainsi que de la demande d'autorisation ou de la notification prévues aux articles R. 151-4 et R. 151-5.

Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité, les notifications, les déclarations prévues à l'article R. 151-11 et toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont transmises par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Article R151-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération internationale pour la vérification des informations des investisseurs étrangers

Résumé Les autorités vérifient les informations des investisseurs étrangers avec l'aide d'autres pays.

Les autorités administratives compétentes pour instruire l'autorisation prévue au présent chapitre peuvent recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations qui leur sont fournies par les investisseurs étrangers, notamment celles relatives à l'origine des fonds.

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