Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019

approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs

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Décret fixant les statuts initiaux de la société SNCF Voyageurs

Résumé. Ce décret établit les règles de base pour la société SNCF Voyageurs, comme son nom, ses activités et son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment le II de son article 1er (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié) portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 3 (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés) ;

Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires) relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 9 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation des statuts initiaux de la société SNCF Voyageurs

Résumé. Le décret fixe les statuts initiaux de la société SNCF Voyageurs, comme prévu par la loi du 27 juin 2018.

Les statuts initiaux de la société SNCF Voyageurs, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié), sont fixés par l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 19 juin 2021

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Stabilité des délégations de pouvoir à la SNCF Voyageurs

Résumé. Le décret précise que les changements prévus pour la SNCF Voyageurs ne modifient pas ses délégations de pouvoir en vigueur au 31 décembre 2019.

La réalisation des opérations prévues à l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée (Réorganisation des biens et activités de la SNCF) est, en ce qui concerne la société SNCF Voyageurs, sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de la branche Voyageurs de l'établissement public SNCF Voyageurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Simplification des convocations pour la SNCF Voyageurs

Résumé. Un décret permet à la SNCF Voyageurs de convoquer plus facilement ses assemblées générales et son conseil d'administration jusqu'à fin janvier 2020.

Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires), l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société SNCF Voyageurs peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, jusqu'au 31 janvier 2020, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Dispense d'immatriculation pour la SNCF Voyageurs

Résumé. La SNCF Voyageurs est temporairement exemptée de l'obligation d'immatriculer ses établissements secondaires jusqu'à fin 2021.

La société SNCF Voyageurs est dispensée jusqu'au 31 décembre 2021 de l'obligation d'immatriculer ses établissements secondaires prévue au premier alinéa de l'article R. 123-63 du code de commerce (Immatriculation des établissements secondaires). Cette dispense s'applique également à toute entité bénéficiaire d'un transfert d'activité de la société SNCF Voyageurs réalisé au plus tard le 31 décembre 2021. Jusqu'à cette date, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut délivrer directement à la société SNCF Voyageurs, ou, le cas échéant, à l'entité bénéficiaire mentionnée ci-dessus, les numéros SIRET nécessaires à la gestion de leurs établissements.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Modification des règles pour SNCF Voyageurs

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du décret de 2015 concernant SNCF Mobilités et établit de nouvelles règles pour SNCF Voyageurs, notamment en cas d'urgence nationale.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2015-138 du 10 février 2015Sct. Titre Ier : OBJET ET MISSIONSDécret n° 2015-138 du 10 février 2015Art. 1 : Rôle et missions de la SNCF MobilitésDécret n° 2015-138 du 10 février 2015Art. 2 : Rôle et missions de SNCF Mobilités
- Décret n° 2015-138 du 10 février 2015
Sct. Titre Ier : OBJET ET MISSIONS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil d'administration, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre III : Président du conseil d'administration, Art. 23, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à la gestion des gares de voyageurs, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Chapitre V : Commissaire du Gouvernement, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre VI : Bulletin officiel, Art. 33, Sct. Titre III : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Titre IV : GESTION DOMANIALE, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Titre V : CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ÉTAT, Art. 52, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS FINALES, Art. 55, Art. 56, Art. 57

II. - Lorsque la sécurité du pays est menacée et que des troupes ou du matériel militaire doivent être dirigés d'urgence vers l'un des points du territoire national accessible par le mode ferroviaire, SNCF Voyageurs met sans délai l'ensemble de ses moyens de transport à la disposition de l'Etat, sur la demande du Président de la République, du Premier ministre, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports.
Les charges imposées, le cas échéant, à SNCF Voyageurs en application du présent alinéa sont évaluées d'un commun accord entre le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget. Leur montant est remboursé à la société dans les conditions arrêtées par ces ministres. SNCF Voyageurs est consulté sur l'évaluation de ces charges et sur les conditions de leur remboursement.
III. - En application des articles L. 2123-1 (Règles pour les installations de service ferroviaires), L. 2144-1 (Comptabilité séparée pour les transports ferroviaires) et L. 2144-2 (Utilisation des fonds publics dans le transport ferroviaire) du code des transports, SNCF Voyageurs établit des comptes séparés de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de la société, en distinguant :
1° Les activités de transport ferroviaire de voyageurs et, en leur sein, chaque activité faisant l'objet d'un contrat de service public ;
2° Les activités de gestion des installations de service.
IV. - Le conseil d'administration arrête, avant le 30 juin de chaque année, les comptes de l'année écoulée. A cette occasion, SNCF Voyageurs présente au conseil d'administration les comptes séparés établis en application du présent III.
Les comptes séparés établis en application du présent III sont publiés selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.
V. - Lorsqu'ils assurent les prestations définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé (Services dans les gares pour les entreprises ferroviaires), les salariés de SNCF Voyageurs qui ne sont pas employés par la filiale de SNCF Réseau en charge de la gestion unifiée des gares de voyageurs agissent sous l'autorité du directeur de cette filiale. Les décisions d'avancement de grade et les décisions relevant de la compétence des instances disciplinaires propres à SNCF Voyageurs qui intéressent ces salariés ne peuvent être prises sans l'avis du directeur de la filiale de SNCF Réseau ou d'un salarié placé sous son autorité, préalablement consulté. L'avis est communiqué, à sa demande, au salarié intéressé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution et précise son entrée en vigueur immédiate.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Statuts de la société SNCF Voyageurs

Résumé. Ce texte définit les règles de base pour la société SNCF Voyageurs, comme son nom, ses activités et son fonctionnement.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe