Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence)Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrenceLa loi réorganise la SNCF en créant de nouvelles filiales, en ajustant les statuts des employés et en ouvrant le marché du train à la concurrence. pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment le II de son article 1er (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié)Art. 1Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifiéLa loi réorganise la SNCF en un groupe public unifié, avec des missions de service public dans les transports ferroviaires et la mobilité, tout en protégeant les droits des employés. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire)Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaireCette ordonnance explique comment les entreprises avec l'État comme actionnaire doivent suivre les règles du commerce, en précisant la gouvernance et la vente des parts de manière juste. relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié)Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifiéL'ordonnance de 2019 réforme la SNCF en créant un groupe public unifié, protège les emplois et améliore la gestion des biens et des règles. portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 3 (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés)Art. 3Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlésL'article fixe les règles de rémunération des dirigeants dans certains organismes, en limitant le montant total à 450 000 euros brut. ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires)Gestion équitable des infrastructures ferroviairesCe décret explique comment gérer les gares, les voies et l'entretien des trains de manière juste et transparente. relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 9 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :