Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019

Article 7

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Article 7

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution et précise son entrée en vigueur immédiate.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Source : Légifrance