Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Les statuts initiaux de la société SNCF Voyageurs, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié), sont fixés par l'annexe au présent décret.

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Fixation des statuts initiaux de la société SNCF Voyageurs

Résumé. Le décret fixe les statuts initiaux de la société SNCF Voyageurs, comme prévu par la loi du 27 juin 2018.

Les statuts initiaux de la société SNCF Voyageurs, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié), sont fixés par l'annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance