Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019

Article 2

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 19 juin 2021

La réalisation des opérations prévues à l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée est, en ce qui concerne la société SNCF Voyageurs, sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de la branche Voyageurs de l'établissement public SNCF Voyageurs.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 18 juin 2021