Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019

Article 2

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Article 2

La réalisation des opérations prévues à l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée (Réorganisation des biens et activités de la SNCF) est, en ce qui concerne la société SNCF Voyageurs, sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de la branche Voyageurs de l'établissement public SNCF Voyageurs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 19 juin 2021

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Stabilité des délégations de pouvoir à la SNCF Voyageurs

Résumé. Le décret précise que les changements prévus pour la SNCF Voyageurs ne modifient pas ses délégations de pouvoir en vigueur au 31 décembre 2019.

La réalisation des opérations prévues à l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée (Réorganisation des biens et activités de la SNCF) est, en ce qui concerne la société SNCF Voyageurs, sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de la branche Voyageurs de l'établissement public SNCF Voyageurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'Mobilités' par 'Voyageurs', reflétant un changement de dénomination de l'établissement public SNCF.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance