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Article 53

DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015

Article 50

Créé le 1 juillet 2015

Le montant des prix de cession et indemnités encaissés par SNCF Mobilités en application du présent titre est comptabilisé à un compte spécial en vue de son utilisation pour l'aménagement et le développement du domaine géré par SNCF Mobilités.

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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2019-1589 du 31 décembre 2019art. 5 (V)

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019

Le montant des prix de cession et indemnités encaissés par SNCF Mobilités en application du présent titre est comptabilisé à un compte spécial en vue de son utilisation pour l'aménagement et le développement du domaine géré par SNCF Mobilités.