Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019

approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation de SNCF Réseau en société anonyme

Résumé. Ce décret organise la transformation de SNCF Réseau en société anonyme et précise ses règles de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment le II de son article 1er (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié) portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 3 (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés) ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 (Protection des informations confidentielles et déontologie dans le transport ferroviaire) relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 9 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant les statuts de la société SNCF Réseau

Résumé. Le décret fixe les statuts initiaux de la société SNCF Réseau, comme prévu par la loi du 27 juin 2018.

Les statuts initiaux de la société SNCF Réseau, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié), sont fixés par l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de changement dans les délégations après la transformation

Résumé. La transformation de SNCF Réseau en société anonyme ne change pas les délégations de pouvoir et de signature en vigueur avant cette transformation.

La transformation en société anonyme est sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de l'établissement public SNCF Réseau.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux règles de convocation pour la SNCF Réseau

Résumé. Un décret permet à la SNCF Réseau de convoquer plus facilement ses assemblées générales et son conseil d'administration jusqu'à fin janvier 2020 pour assurer son bon fonctionnement.

Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires), l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société SNCF Réseau peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, jusqu'au 31 janvier 2020, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'immatriculation pour la SNCF Réseau

Résumé. La SNCF Réseau n'a pas besoin d'immatriculer ses établissements secondaires jusqu'à fin 2021, et peut recevoir directement les numéros SIRET nécessaires.

La société SNCF Réseau est dispensée jusqu'au 31 décembre 2021 de l'obligation d'immatriculer ses établissements secondaires prévue au premier alinéa de l'article R. 123-63 du code de commerce (Immatriculation des établissements secondaires). Cette dispense s'applique également à toute entité bénéficiaire d'un transfert d'activité de la société SNCF Réseau réalisé au plus tard le 31 décembre 2021. Jusqu'à cette date, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut délivrer directement à la société SNCF Réseau, ou, le cas échéant, à l'entité bénéficiaire mentionnée ci-dessus, les numéros SIRET nécessaires à la gestion de leurs établissements.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions importantes à la majorité au sein de la SNCF Réseau

Résumé. Certaines décisions importantes de la SNCF Réseau nécessitent l'accord de la majorité des membres du conseil d'administration, sauf pour les fonctions essentielles.

Conformément à l'article L. 2111-15 du code des transports (Composition du conseil d'administration de la SNCF Réseau), les résolutions suivantes ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale, autres que ceux proposés par l'Etat :

  • fixation du montant des dividendes pouvant être distribués en provenance de recettes issues d'activités non liées à l'infrastructure ferroviaire ;
  • adoption du budget annuel et des comptes prévisionnels ;
  • adoption du plan stratégique ;
  • décision de toute opération d'acquisitions ou de cessions supérieure à un seuil fixé dans le règlement intérieur du conseil d'administration de la société SNCF Réseau ;
  • décision sur tout engagement hors bilan supérieur à un seuil fixé dans le règlement intérieur du conseil d'administration de la société SNCF Réseau.

Ce mécanisme ne s'applique pas aux résolutions portant sur les fonctions essentielles telles que définies par l'article L. 2122-3 du code des transports (Définitions des termes clés pour la gestion du réseau ferroviaire).

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire du Gouvernement dans SNCF Réseau

Résumé. Un commissaire du Gouvernement est désigné pour surveiller la politique de SNCF Réseau et s'assurer qu'elle respecte les intérêts publics et les règles financières.

Le ministre chargé des transports désigne auprès de la société SNCF Réseau un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités. En cas d'empêchement, il peut être remplacé aux séances du conseil d'administration par un représentant nommément désigné. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions que ces derniers. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale de SNCF Réseau.
Il s'assure que la politique générale de SNCF Réseau est définie par le conseil d'administration conformément aux missions de la société, aux intérêts publics en jeu et au contrat passé entre l'Etat et SNCF Réseau mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires). Il fait connaître, le cas échéant, au conseil d'administration la position du Gouvernement sur les questions examinées.
Il peut, à ces fins :

  • se faire communiquer tous documents et procéder ou faire procéder à toutes vérifications ;
  • faire inscrire toute question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil ;
  • demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour déterminé ;

- dans un délai de trois jours à compter de la réunion du conseil d'administration, s'opposer à une délibération pouvant conduire à remettre en cause le respect de la règle de convergence prévue au II de l'article L. 2111-10-1 du code des transports (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau).

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication en ligne des documents de la SNCF Réseau

Résumé. Un arrêté du ministre des transports précise quels documents doivent être publiés en ligne par la SNCF Réseau, de manière fiable et gratuite.

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les catégories d'actes et de délibérations publiés sur le site internet de la société SNCF Réseau de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des dirigeants de la SNCF Réseau

Résumé. La SNCF Réseau doit communiquer la liste de ses dirigeants à l'Autorité de régulation des transports, avec leurs détails et toute modification.

La société SNCF Réseau communique la liste des emplois de dirigeant à l'Autorité de régulation des transports, en application de l'article L. 2111-16-1 du code des transports (Interdictions pour les dirigeants de SNCF Réseau), dans les deux mois suivant la désignation du président du conseil d'administration. Cette liste comprend l'identité des personnes occupant des emplois de dirigeant, et pour chacune de ces personnes la date d'entrée en fonction, l'intitulé de la fonction et la fiche de poste. Toute modification ultérieure de cette liste est également notifiée à cette autorité dans le mois qui suit sa modification.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du budget de SNCF Réseau

Résumé. Le budget de SNCF Réseau doit être approuvé par son conseil d'administration et examiné par l'Autorité de régulation des transports avant la fin décembre.

Le projet de budget est arrêté par le conseil d'administration et transmis à l'Autorité de régulation des transports, accompagné des éléments nécessaires à sa compréhension. L'Autorité dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis motivé sur ce projet.
Après obtention de l'avis susmentionné ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois, le budget est arrêté par le conseil d'administration de SNCF Réseau, avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice concerné, et communiqué aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi budgétaire de SNCF Réseau

Résumé. Le conseil d'administration de SNCF Réseau doit suivre et analyser l'exécution du budget au moins deux fois par an.

En cours d'exercice, une synthèse de l'exécution du budget est présentée à chaque séance ordinaire du conseil d'administration.
Un suivi de son exécution, incluant une analyse détaillée par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins deux fois par an au conseil d'administration.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'organisation du conseil d'administration de SNCF Réseau

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du décret de 1997 concernant l'organisation et le fonctionnement de SNCF Réseau, notamment ceux relatifs à la composition et aux réunions du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 1 → Version 4
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 25 → Version 2Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 26 → Version 3Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 26-1
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 25, Art. 26, Art. 26-1, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Art. 40, Art. 41, Art. 41-1, Art. 42, Art. 43, Art. 43-1, Art. 43-2, Art. 44, Art. 58

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui entre en vigueur immédiatement.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statuts de la société SNCF Réseau

Résumé. Les statuts de la société SNCF Réseau expliquent comment elle fonctionne et ses règles de base.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe