Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019

Article 10

Créé le 2 janvier 2020

En cours d'exercice, une synthèse de l'exécution du budget est présentée à chaque séance ordinaire du conseil d'administration.
Un suivi de son exécution, incluant une analyse détaillée par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins deux fois par an au conseil d'administration.

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020