Créé le 7 mai 1997 · En vigueur du 1 juillet 2015 au 31 décembre 2019
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015art. 1
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur SNCF Réseau est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transportsdans les conditions fixées par le décret n° 10 février 2015 du 2015-137 relatif aux missionset aux statutsde la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports.
En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mardi 30 juin 2015
La mission de contrôle instituée par le décret du 26 juillet 1949 susvisé, dénommée mission de contrôle économique et financier des transports, assure un contrôle économique et financier de l'Etat sur RFF, dans les conditions fixées aux articles suivants.