Créé le 7 mai 1997 · En vigueur depuis le 4 juillet 2022
Les droits et obligations conférés à la société SNCF Réseau par le présent décret en ce qui concerne le réseau ferré national ne préjudicient pas aux droits et obligations conférés pour ce même réseau par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports aux personnes titulaires d'un des contrats mentionnés par ces articles.
cite
En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2022
Modifié parDécret n°2022-976 du 1er juillet 2022art. 1
Les droits et obligations conférés à la société SNCF Réseau par le présent décret en ce qui concerne le réseau ferré national ne préjudicient pas aux droits et obligations conférés pour ce même réseau par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des ⏺ articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports aux personnes titulaires d'un des contrats mentionnés par ces articles.
En vigueur du jeudi 2 janvier 2020 au dimanche 3 juillet 2022
Modifié parDécret n°2019-1587 du 31 décembre 2019art. 11
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Les droits et obligations conférés à SNCF Réseau par le…
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015art. 1
L'établissement public industriel et commercial SNCF Réseau est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. Ilexerce les missions qui lui sont dévolues par l'
article ⏺
L. 2111-9 du code des transports.
Les droits et obligations conférés à SNCF Réseaupar le présent décret en ce qui concerne le réseau ferré national ne préjudicient pas aux droits et obligations conférés pour ce même réseau par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 aux personnes titulaires d'un des contrats mentionnés aux articles L. 2111-11et L. 2111-12du code des transports.
En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au mardi 30 juin 2015
L'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France, dénommé…
article 1er…
de la loi du 13 février 1997 susvisée.…
Les biens constituant le patrimoine de RFF à sa création…
Les droits et obligations conférés à RFF par le présent décret en ce qui concerne le réseau ferré national ne préjudicient pas aux droits et obligations conférés pour ce même réseau par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 aux personnes titulaires d'un des contrats mentionnés aux
articles 1er
\-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée.
En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mercredi 6 décembre 2006
L'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France, dénommé ci-après RFF, exerce les missions qui lui sont dévolues par l'
article 1er
de la loi du 13 février 1997 susvisée.
Les biens constituant le patrimoine de RFF à sa création sont déterminés en application des dispositions du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de cet établissement public.