Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019

Article 5

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Article 5

Conformément à l'article L. 2111-15 du code des transports (Composition du conseil d'administration de la SNCF Réseau), les résolutions suivantes ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale, autres que ceux proposés par l'Etat :

  • fixation du montant des dividendes pouvant être distribués en provenance de recettes issues d'activités non liées à l'infrastructure ferroviaire ;
  • adoption du budget annuel et des comptes prévisionnels ;
  • adoption du plan stratégique ;
  • décision de toute opération d'acquisitions ou de cessions supérieure à un seuil fixé dans le règlement intérieur du conseil d'administration de la société SNCF Réseau ;
  • décision sur tout engagement hors bilan supérieur à un seuil fixé dans le règlement intérieur du conseil d'administration de la société SNCF Réseau.

Ce mécanisme ne s'applique pas aux résolutions portant sur les fonctions essentielles telles que définies par l'article L. 2122-3 du code des transports (Définitions des termes clés pour la gestion du réseau ferroviaire).

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Décisions importantes à la majorité au sein de la SNCF Réseau

Résumé. Certaines décisions importantes de la SNCF Réseau nécessitent l'accord de la majorité des membres du conseil d'administration, sauf pour les fonctions essentielles.

Conformément à l'article L. 2111-15 du code des transports (Composition du conseil d'administration de la SNCF Réseau), les résolutions suivantes ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale, autres que ceux proposés par l'Etat :

  • fixation du montant des dividendes pouvant être distribués en provenance de recettes issues d'activités non liées à l'infrastructure ferroviaire ;
  • adoption du budget annuel et des comptes prévisionnels ;
  • adoption du plan stratégique ;
  • décision de toute opération d'acquisitions ou de cessions supérieure à un seuil fixé dans le règlement intérieur du conseil d'administration de la société SNCF Réseau ;
  • décision sur tout engagement hors bilan supérieur à un seuil fixé dans le règlement intérieur du conseil d'administration de la société SNCF Réseau.

Ce mécanisme ne s'applique pas aux résolutions portant sur les fonctions essentielles telles que définies par l'article L. 2122-3 du code des transports (Définitions des termes clés pour la gestion du réseau ferroviaire).

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Source : Légifrance