Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019

Article 2

Créé le 2 janvier 2020

La transformation en société anonyme est sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de l'établissement public SNCF Réseau.

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020