En vigueur depuis le 2 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de changement dans les délégations après la transformation
La transformation en société anonyme est sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de l'établissement public SNCF Réseau.