Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019

Article 2

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Article 2

La transformation en société anonyme est sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de l'établissement public SNCF Réseau.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Pas de changement dans les délégations après la transformation

Résumé. La transformation de SNCF Réseau en société anonyme ne change pas les délégations de pouvoir et de signature en vigueur avant cette transformation.

La transformation en société anonyme est sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de l'établissement public SNCF Réseau.

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Source : Légifrance