Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019

Article 7

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Article 7

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les catégories d'actes et de délibérations publiés sur le site internet de la société SNCF Réseau de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.

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Publication en ligne des documents de la SNCF Réseau

Résumé. Un arrêté du ministre des transports précise quels documents doivent être publiés en ligne par la SNCF Réseau, de manière fiable et gratuite.

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les catégories d'actes et de délibérations publiés sur le site internet de la société SNCF Réseau de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.

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