Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Les statuts initiaux de la société SNCF Réseau, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié), sont fixés par l'annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Décret fixant les statuts de la société SNCF Réseau

Résumé. Le décret fixe les statuts initiaux de la société SNCF Réseau, comme prévu par la loi du 27 juin 2018.

Les statuts initiaux de la société SNCF Réseau, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié), sont fixés par l'annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Source : Légifrance