Créé le 2 janvier 2020
Les statuts initiaux de la société SNCF Réseau, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée, sont fixés par l'annexe au présent décret.
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020