Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019

Article 8

Créé le 2 janvier 2020

La société SNCF Réseau communique la liste des emplois de dirigeant à l'Autorité de régulation des transports, en application de l'article L. 2111-16-1 du code des transports, dans les deux mois suivant la désignation du président du conseil d'administration. Cette liste comprend l'identité des personnes occupant des emplois de dirigeant, et pour chacune de ces personnes la date d'entrée en fonction, l'intitulé de la fonction et la fiche de poste. Toute modification ultérieure de cette liste est également notifiée à cette autorité dans le mois qui suit sa modification.

Effets de cet article

cite

 Code des transportsart. L2111-16-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020