Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le ministre chargé des transports désigne auprès de la société SNCF Réseau un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités. En cas d'empêchement, il peut être remplacé aux séances du conseil d'administration par un représentant nommément désigné. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions que ces derniers. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale de SNCF Réseau.
Il s'assure que la politique générale de SNCF Réseau est définie par le conseil d'administration conformément aux missions de la société, aux intérêts publics en jeu et au contrat passé entre l'Etat et SNCF Réseau mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires). Il fait connaître, le cas échéant, au conseil d'administration la position du Gouvernement sur les questions examinées.
Il peut, à ces fins :

  • se faire communiquer tous documents et procéder ou faire procéder à toutes vérifications ;
  • faire inscrire toute question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil ;
  • demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour déterminé ;

- dans un délai de trois jours à compter de la réunion du conseil d'administration, s'opposer à une délibération pouvant conduire à remettre en cause le respect de la règle de convergence prévue au II de l'article L. 2111-10-1 du code des transports (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire du Gouvernement dans SNCF Réseau

Résumé. Un commissaire du Gouvernement est désigné pour surveiller la politique de SNCF Réseau et s'assurer qu'elle respecte les intérêts publics et les règles financières.

Le ministre chargé des transports désigne auprès de la société SNCF Réseau un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités. En cas d'empêchement, il peut être remplacé aux séances du conseil d'administration par un représentant nommément désigné. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions que ces derniers. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale de SNCF Réseau.
Il s'assure que la politique générale de SNCF Réseau est définie par le conseil d'administration conformément aux missions de la société, aux intérêts publics en jeu et au contrat passé entre l'Etat et SNCF Réseau mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires). Il fait connaître, le cas échéant, au conseil d'administration la position du Gouvernement sur les questions examinées.
Il peut, à ces fins :

  • se faire communiquer tous documents et procéder ou faire procéder à toutes vérifications ;
  • faire inscrire toute question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil ;
  • demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour déterminé ;

- dans un délai de trois jours à compter de la réunion du conseil d'administration, s'opposer à une délibération pouvant conduire à remettre en cause le respect de la règle de convergence prévue au II de l'article L. 2111-10-1 du code des transports (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Source : Légifrance