Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des instances collégiales ou par des autorités désignées par arrêté du ministre intéressé, selon des modalités préciséespour chaque groupeet pour les emplois classés hors groupespar les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er ⏺. Les instances collégiales peuvent comprendrele comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé.

Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par une commission de rémunération dont la composition est fixée, pour chaque groupe, par les arrêtés interministériels prévusà l'article 1er du présent décret. Pour les emplois classés hors groupe, ces montants sont déterminés par le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé.