Décret n°2019-1514 du 30 décembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018

Art. 4-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour modifier les montants maximaux annuels

Résumé. Les modifications des montants maximaux annuels prévus par le décret sont désormais soumises à l'avis des ministres de la défense et de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance