A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015Art. 1 → Version 2Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015Art. 2 → Version 2Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015Art. 5 → Version 2
- Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 5