Décret n°2019-1514 du 30 décembre 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de détermination des montants d'une indemnité

Résumé. La commission de rémunération détermine les montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité pour que le montant perçu reste égal à celui précédemment reçu, sauf pour certaines primes ou versements exceptionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance