Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de détermination des montants d'une indemnité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de calcul de l'indemnité spécifique
- Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018Art. 7