Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Une indemnité de fonction et de responsabilités est allouée aux militaires de la gendarmerie nationale occupant des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces emplois sont répartis en sept catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI et VII correspondant à des niveaux de responsabilités et de sujétions décroissants.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Indemnités pour les militaires de la gendarmerie

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent recevoir une indemnité selon leur poste et leurs responsabilités.

Une indemnité de fonction et de responsabilités est allouée aux militaires de la gendarmerie nationale occupant des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces emplois sont répartis en sept catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI et VII correspondant à des niveaux de responsabilités et de sujétions décroissants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1514 du 30 décembre 2019art. 6 : Modification des indemnités pour les militaires de la gendarmerie nationale

En résumé. Le nombre de catégories d'emplois pour lesquels les militaires de la gendarmerie nationale peuvent recevoir une indemnité a été ajusté, passant de huit à sept.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance