Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015

Article 2

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Article 2

L'indemnité de fonction et de responsabilités comprend :

  • une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
  • le cas échéant, une part variable tenant compte des résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions et de la manière de servir évaluée dans le cadre de la procédure de notation.

Seuls les militaires de la gendarmerie nationale occupant un emploi relevant des catégories I, II et III sont éligibles à la part variable.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Indemnité de fonction pour les militaires de la gendarmerie

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent recevoir une indemnité basée sur leurs responsabilités et résultats, avec une partie variable pour certains.

L'indemnité de fonction et de responsabilités comprend :

  • une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
  • le cas échéant, une part variable tenant compte des résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions et de la manière de servir évaluée dans le cadre de la procédure de notation.

Seuls les militaires de la gendarmerie nationale occupant un emploi relevant des catégories I, II et III sont éligibles à la part variable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1514 du 30 décembre 2019art. 6 : Modification des indemnités pour les militaires de la gendarmerie nationale

En résumé. Les catégories de militaires éligibles à la part variable de l'indemnité ont été ajustées, passant de II, III et IV à I, II et III.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance