Décret n°2015-1809 du 28 décembre 2015

Article 5

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Article 5

L'indemnité de fonction et de responsabilités est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle instituée par le décret du 12 juillet 2010 susvisé (Prime de fonction pour les militaires de la gendarmerie nationale) et attribuée au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.

Elle ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exclusion des indemnités pour les militaires

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale ne peuvent pas recevoir à la fois l'indemnité de fonction et de responsabilités et la nouvelle bonification indiciaire, sauf pour celle liée à la politique de la ville.

L'indemnité de fonction et de responsabilités est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle instituée par le décret du 12 juillet 2010 susvisé (Prime de fonction pour les militaires de la gendarmerie nationale) et attribuée au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.

Elle ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1514 du 30 décembre 2019art. 6 : Modification des indemnités pour les militaires de la gendarmerie nationale

En résumé. L'article ajoute une nouvelle restriction de cumul pour l'indemnité de fonction et de responsabilités, en interdisant son accumulation avec une indemnité spécifique de haute responsabilité créée par un décret récent.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance