En vigueur depuis le 31 décembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Exclusion des indemnités pour les militaires
L'indemnité de fonction et de responsabilités est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle instituée par le décret du 12 juillet 2010 susvisé (Prime de fonction pour les militaires de la gendarmerie nationale) et attribuée au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.
Elle ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité.