Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018

Article 4-1

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 19 décembre 2021

Toute modification des montants maximaux annuels prévus aux articles 3 et 4 du présent décret est subordonnée à l'avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1685 du 16 décembre 2021art. 1

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 18 décembre 2021

Créé parDécret n°2019-1514 du 30 décembre 2019art. 3