Code de l'éducation

Section 5 : Les fondations universitaires

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Gouvernance et gestion financière des fondations universitaires

Résumé. Les fondations universitaires sont dirigées par un conseil de gestion et ont des règles strictes pour gérer leur budget et leurs activités.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Approbation des statuts des fondations universitaires

Résumé. Les statuts des fondations universitaires, créées au sein des établissements d'enseignement supérieur, sont approuvés par leur conseil d'administration.

Les statuts des fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, créées au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 719-12 (Création de fondations universitaires) sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement qui les abrite dans le respect des dispositions des articles R. 719-195 (Gouvernance des fondations universitaires) à R. 719-205 (Gestion financière des fondations universitaires).

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Gouvernance des fondations universitaires

Résumé. Un conseil de gestion, composé de 12 à 18 membres répartis en trois collèges, dirige les fondations universitaires.

L'administration de la fondation est confiée à un conseil de gestion.
Ce conseil comprend de douze à dix-huit membres.
Il se compose de trois collèges :
1° Le collège des représentants de l'établissement ;
2° Le collège des fondateurs représentant les personnes physiques ou morales qui ont affecté, de manière irrévocable, des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ;
3° Le collège des personnalités qualifiées compétentes dans le domaine d'activité correspondant à l'objet de la fondation.
Le collège des fondateurs ne peut disposer de plus du tiers des sièges.
Les statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième collège représentant les donateurs.
Ils précisent les conditions de désignation des membres du conseil et la durée de leur mandat, qui ne peut excéder quatre ans. Ce mandat est renouvelable.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Rôle du président dans une fondation universitaire

Résumé. Le président d'une fondation universitaire est choisi par le conseil de gestion et représente la fondation.

Le président de la fondation est désigné, en son sein, par le conseil de gestion. Il assure la représentation de la fondation. Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil de gestion dans le respect des statuts de la fondation.
Il peut recevoir délégation de signature du chef d'établissement.
Le conseil de gestion désigne également, en son sein, un bureau qui comprend au moins, outre le président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Fonctions gratuites dans les fondations universitaires

Résumé. Les membres du conseil et du bureau d'une fondation universitaire ne sont pas payés, mais peuvent se faire rembourser leurs frais.

Les fonctions de membre du conseil et de membre du bureau sont exercées à titre gratuit.
Les statuts déterminent les conditions de remboursement des frais de mission et des autres dépenses exposées par les membres du conseil et par toute autre personne à l'occasion de sa collaboration aux activités de la fondation.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle du recteur dans les fondations universitaires

Résumé. Le recteur d'une région académique surveille les fondations universitaires en assistant aux réunions et en ayant accès à leurs documents.

Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.
Il participe avec voix consultative aux réunions du conseil de gestion. Il peut se faire représenter à cette occasion. Il peut obtenir communication de tout document relatif à l'activité ou à la gestion de la fondation.

En vigueur depuis le 21 août 2013

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Rôle du conseil de gestion dans une fondation universitaire

Résumé. Le conseil de gestion d'une fondation universitaire prend des décisions sur ses activités, son budget, les dons et les recrutements.

Le conseil de gestion règle par ses délibérations les affaires de la fondation.
Il délibère notamment sur :
1° Le programme d'activité de la fondation ;
2° Le rapport d'activité présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière ;
3° Le budget et les comptes de l'exercice clos, sur proposition du trésorier ;
4° L'acceptation des dons et des legs et les charges afférentes ainsi que les conditions générales de cette acceptation et, notamment, le montant minimal au-dessus duquel ces dons et legs peuvent être assortis de charges ;
5° Les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la fondation.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Transmission et approbation des décisions des fondations universitaires

Résumé. Les décisions des fondations universitaires doivent être transmises au chef de l'établissement, qui peut s'y opposer dans certains cas.

Les délibérations de la fondation sont transmises au chef de l'établissement.

Le conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de deux mois et par décision motivée à l'exécution d'une délibération relative à l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes prise au titre du 4° de l'article R. 719-199 (Rôle du conseil de gestion dans une fondation universitaire) et à celles prises au titre du 5° du même article.

Le budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de l'établissement qui l'abrite et soumis, pour approbation, au conseil d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la fondation et au moins une fois par an.

Le budget est exécutoire à compter de la communication au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la délibération du conseil d'administration approuvant le budget de la fondation.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Gestion budgétaire des fondations universitaires

Résumé. Les fondations universitaires doivent suivre des règles strictes pour gérer leur budget, qui est indépendant de celui de l'établissement qui les abrite.

Le budget de la fondation est établi conformément aux dispositions de l'article 175 (Organisation du budget des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les modalités d'application des dispositions du premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les crédits inscrits au sein du budget d'une fondation ont un caractère évaluatif.

Lorsque l'équilibre du budget d'une fondation est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le chef d'établissement demande au conseil de gestion de la fondation de voter un budget rectificatif.

Les budgets et les comptes de la fondation sont indépendants du budget et du compte de l'établissement. Ils sont joints au budget et au compte financier de l'établissement.

Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'élaboration du budget. Ils fixent les règles particulières d'exécution des opérations de recettes et de dépenses et les dérogations aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires à la conduite des activités de la fondation dans le respect de ses actes constitutifs et conformément au quatrième alinéa de l'article L. 719-12 (Création de fondations universitaires).

Les statuts de la fondation déterminent également les conditions de création et les modalités de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.

L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit le compte financier de la fondation, qui est accompagné d'un rapport de gestion établi par le président de la fondation pour l'exercice écoulé.

Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation approuve l'affectation des résultats comptables des états financiers de la fondation.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 9 juin 2014

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Les ressources des fondations universitaires

Résumé. Les fondations universitaires peuvent utiliser plusieurs types de ressources pour financer leurs activités, comme les dons, les legs et les revenus de leurs biens.

Les ressources annuelles de la fondation se composent :

1° Du revenu de la dotation ;

2° De la fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation, sous réserve que l'acte constitutif de la fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation ;

3° Des produits financiers ;

4° Des revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et dévolus à la fondation ;

5° Des dons et legs qui peuvent être ou non assortis de charges ;

6° Des produits des partenariats ;

7° Des produits de ventes et des rémunérations pour services rendus ;

8° Et de tous les autres produits autorisés par les lois et règlements.

Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la dotation initiale. La fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition qu'ils proviennent de leurs ressources propres.

Le conseil d'administration de l'établissement peut autoriser un prélèvement sur les réserves constituées par la fondation à partir de ses résultats excédentaires des exercices précédents, pour le financement d'opérations qu'elle réalise sur les ressources tirées de son activité.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Dépenses des fondations universitaires

Résumé. Les dépenses des fondations universitaires incluent les achats, les aides spécifiques, les charges de dons et legs, les frais de personnel et toute autre dépense liée à leurs missions.

Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent :

1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ;

2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 (Aides aux étudiants en France) ;

3° Des charges découlant de l'acceptation de dons et legs qui en sont assortis ;

4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des missions de la fondation ;

5° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.
Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par opération ou, pour les opérations présentant un caractère pluriannuel, supérieur à 1 000 000 d'euros ne sont exécutoires qu'après approbation par le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation.

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Gestion budgétaire des fondations universitaires

Résumé. Le budget des fondations universitaires doit être équilibré, en utilisant si nécessaire une partie de leur dotation, mais pas plus de 20% par an.

Le budget est voté et exécuté en équilibre après utilisation, le cas échéant, de la fraction annuelle consomptible de la dotation déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 719-202 (Les ressources des fondations universitaires).

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Gestion financière des fondations universitaires

Résumé. L'article explique comment les fondations universitaires gèrent leur argent, qui est responsable des dépenses et des recettes, et comment les comptes sont tenus.

Le président de la fondation est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de la fondation. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du bureau. Les comptes sont tenus selon les règles applicables aux comptes des fondations.

Les fonds de la fondation sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 (Dépôt des fonds des organismes publics) mentionné ci-dessus. Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par la fondation.

L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation recouvre les recettes et effectue les paiements relatifs aux activités de la fondation.

Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation nomme, après avis du conseil de gestion de la fondation universitaire, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ; ceux-ci peuvent être également le commissaire aux comptes de l'établissement et son suppléant.

Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances des fondations sont décidées par le conseil de gestion de la fondation après avis de l'agent comptable. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes de l'agent comptable.

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Section 5 : Les fondations universitaires
Article R719-194
Article R719-195
Article R719-196
Article R719-197
Article R719-198
Article R719-199
Article R719-200
Article R719-201
Article R719-202
Article R719-203
Article R719-204
Article R719-205