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Chapitre II

Dispositions modifiant les décrets statutaires de certains grands établissements

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Article 34

Modification des dispositions du Code de la recherche

JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Article 45

Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 3 et 24 du décret du 26 décembre 2019

Résumé L'article 45 change des règles pour mieux expliquer certaines lois et ajouter des informations sur la gestion de l'argent des établissements.

Le décret du 26 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 719-87 et R. 719-90 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 719-201 » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de l'agriculture rend l'avis prévu par l'article R. 719-65 du même code. » ;
2° A l'article 24 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et suivants du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation à l'exception de la deuxième phrase du b de l'article R. 719-61 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La soutenabilité du budget au sens de l'article R. 719-61 du même code est appréciée par le ministre chargé de l'agriculture au regard d'une capacité d'autofinancement répondant aux besoins d'investissements, d'une évolution supportable de la masse salariale et d'un niveau de trésorerie non fléchée suffisant au bon fonctionnement de l'établissement. »

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Historique des versions

Version 1

Le décret du 26 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 3 :

a) Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 719-87 et R. 719-90 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 719-201 » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de l'agriculture rend l'avis prévu par l'article R. 719-65 du même code. » ;

2° A l'article 24 :

a) Au premier alinéa, les mots : « et suivants du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation à l'exception de la deuxième phrase du b de l'article R. 719-61 » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La soutenabilité du budget au sens de l'article R. 719-61 du même code est appréciée par le ministre chargé de l'agriculture au regard d'une capacité d'autofinancement répondant aux besoins d'investissements, d'une évolution supportable de la masse salariale et d'un niveau de trésorerie non fléchée suffisant au bon fonctionnement de l'établissement. »