Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 22 (Droit à la formation professionnelle des fonctionnaires)Art. 22Droit à la formation professionnelle des fonctionnairesLes fonctionnaires ont le droit de se former tout au long de leur carrière pour évoluer professionnellement et s'adapter aux changements., 22 ter (Création du compte personnel d'activité pour les fonctionnaires)Art. 22 terCréation du compte personnel d'activité pour les fonctionnairesLa loi crée un compte personnel d'activité pour les fonctionnaires, incluant un compte de formation et un compte d'engagement citoyen, pour faciliter leur évolution professionnelle. et 22 quater ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers)Extension du compte personnel de formation aux ouvriersCe décret étend le compte personnel de formation à tous les ouvriers, leur permettant d'utiliser jusqu'à cinq jours par an pour préparer des concours ou examens. relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :