Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 > > Art. 2 > >
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JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 22, 22 ter et 22 quater ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 > > Art. 3-1, Art. 3-2 > >
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2 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 > > Art. 10-1, Art. 10-2 > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A créé les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Sct. Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public, Art. R6323-43, Art. D6323-44 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R6323-27 > >
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3 créés
1 modifié
1 cité
Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 10
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt