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Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019

modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

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Modification du compte personnel de formation des fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les règles du compte personnel de formation pour les fonctionnaires, en élargissant ses usages et en ajustant les plafonds d'heures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 22 (Droit à la formation professionnelle des fonctionnaires), 22 ter (Création du compte personnel d'activité pour les fonctionnaires) et 22 quater ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des utilisations du compte personnel de formation

Résumé. Le compte personnel de formation peut maintenant être utilisé pour des actions de formation hors adaptation aux fonctions exercées et pour préparer des concours ou examens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode d'alimentation du compte personnel de formation

Résumé. Le compte personnel de formation des fonctionnaires est désormais alimenté à hauteur de 25 heures maximum par an, avec un plafond de 150 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conversion des droits acquis en euros en heures

Résumé. Les droits acquis en euros dans le compte personnel de formation peuvent être convertis en heures, avec des limites sur six ou huit ans.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution du crédit d'heures supplémentaires

Résumé. Le crédit d'heures supplémentaires pour les agents est limité à 150 heures et nécessite un avis médical attestant d'un risque d'inaptitude.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de prise en charge des frais de formation

Résumé. Les frais de formation du compte personnel de formation sont pris en charge par l'employeur, avec des plafonds fixés différemment selon les fonctions publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fin de l'utilisation du compte personnel de formation à la retraite

Résumé. Le compte personnel de formation ne peut plus être utilisé après la retraite, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-928 du 6 mai 2017Art. 10-1Décret n°2017-928 du 6 mai 2017Art. 10-2
- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017
Art. 10-1, Art. 10-2
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Recensement des heures de formation pour les agents publics

Résumé. Les employeurs doivent recenser les heures de formation acquises par leurs agents avant fin 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conversion des heures de formation en euros pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent convertir leurs heures de formation en euros, à raison de 15 euros par heure, avec des plafonds définis.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit publicCode du travailArt. R6323-43 : Conversion des droits de formation en euros pour les fonctionnairesCode du travailArt. D6323-44
- Code du travail
Sct. Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public, Art. R6323-43, Art. D6323-44

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret et date d'entrée en vigueur

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2020.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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