Décret n°2017-928 du 6 mai 2017

Article 5

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Article 5

Pour l'application du IV de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le crédit d'heures supplémentaires est limité à 150 heures. Il peut compléter, à la demande de l'agent, les droits acquis dans les conditions prévues à l'article 3 (Accumulation d'heures de formation pour les agents publics).
Pour justifier de l'attribution de ce crédit d'heures supplémentaire, l'agent présente un avis du médecin de prévention ou du travail attestant que son état de santé l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 août 2026

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Crédit d'heures supplémentaires pour les fonctionnaires en risque d'inaptitude

Résumé. Les fonctionnaires peuvent obtenir un crédit d'heures supplémentaires (jusqu'à 150 heures) pour se former, s'ils ont un avis médical prouvant qu'ils risquent de devenir inaptes à leur travail.

Pour l'application du IV de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le crédit d'heures supplémentaires est limité à 150 heures. Il peut compléter, à la demande de l'agent, les droits acquis dans les conditions prévues à l'article 3 (Accumulation d'heures de formation pour les agents publics).
Pour justifier de l'attribution de ce crédit d'heures supplémentaire, l'agent présente un avis du médecin de prévention ou du travail attestant que son état de santé l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parDécret n°2019-1392 du 17 décembre 2019art. 4 : Modification des conditions d'attribution du crédit d'heures supplémentaires

En résumé. Le décret limite désormais le crédit d'heures supplémentaires à 150 heures et précise les conditions pour en bénéficier, en exigeant un avis médical attestant d'un risque d'inaptitude.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance