Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de l'utilisation du compte personnel de formation à la retraite
Résumé. Le compte personnel de formation ne peut plus être utilisé après la retraite, sauf exceptions.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017Art. 10-1Décret n°2017-928 du 6 mai 2017Art. 10-2
- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017Art. 10-1, Art. 10-2