Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017

Art. 10-1, Art. 10-2

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Fin de l'utilisation du compte personnel de formation à la retraite

Résumé. Le compte personnel de formation ne peut plus être utilisé après la retraite, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-928 du 6 mai 2017Art. 10-1Décret n°2017-928 du 6 mai 2017Art. 10-2
- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017
Art. 10-1, Art. 10-2

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