Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 57
Créé le 1 janvier 2020
Lorsque le titulaire d'un compte utilise des droits obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée, il rembourse les sommes correspondantes à son employeur selon une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par l'employeur.
Abrogé depuis le samedi 1 août 2026
Abrogé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art. 57
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 juillet 2026
Modifié parDécret n°2019-1392 du 17 décembre 2019art. 6
Lorsque le titulaire d'un compte utilise des droits obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée, il rembourse les sommes correspondantes à son employeur selon une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par l'employeur.