Article 3
A créé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 > > Art. 3-1, Art. 3-2 > >
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JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017
Art. 3-1, Art. 3-2