Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conversion des droits acquis en euros en heures
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017Art. 3-1, Art. 3-2
Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017Art. 3-1, Art. 3-2
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A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017Art. 3-1, Art. 3-2
Source : Légifrance