Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 57
Créé le 1 janvier 2020
Le titulaire d'un compte qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale. Si ses activités sont exercées selon la même quotité, il peut utiliser ses droits acquis indifféremment en euros ou en heures.
Abrogé depuis le samedi 1 août 2026
Abrogé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art. 57
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 juillet 2026
Créé parDécret n°2019-1392 du 17 décembre 2019art. 3
Le titulaire d'un compte qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale. Si ses activités sont exercées selon la même quotité, il peut utiliser ses droits acquis indifféremment en euros ou en heures.