Décret n°2017-928 du 6 mai 2017

Article 17

Abrogé1 août 2026

Créé le 11 mai 2017 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 juillet 2026

Les dispositions de l'avant-dernière phrase du 2° de l'article 2 et du premier alinéa du II de l'article 3-1 peuvent être modifiées par décret.

Abrogé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art. 57

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 juillet 2026

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019