Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution du crédit d'heures supplémentaires

Résumé. Le crédit d'heures supplémentaires pour les agents est limité à 150 heures et nécessite un avis médical attestant d'un risque d'inaptitude.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance