Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution du crédit d'heures supplémentaires
Résumé. Le crédit d'heures supplémentaires pour les agents est limité à 150 heures et nécessite un avis médical attestant d'un risque d'inaptitude.
A modifié les dispositions suivantes :